Décision No. 3/2001

Date: 5/09/2001

Recours No. : 4/2001

Requérants: Houssein El Housseini – Omar Karamé – Nayla Mouawad – Mohsen Dalloul – Nicolas Fattouche – Moustapha Saad Masri – Georges Kassargi – Mansour El-Bone – Fayçal Daoud – Fares Souaid.

Loi objet du recours: la loi No. 363 du 16 août 2001 (dispositions spéciales relatives à la nomination dans les emplois des catégories A et B dans les personnels de l’administration publique), publiée au Journal Officiel No. 41 du 18/08/2001, vu son inconstitutionnalité.

Le Conseil Constitutionnel, réuni en son siège en date du 05/09/2001, sous la présidence de son Président Amin Nassar, en la présence de son Vice-Président Moustapha El Auji, ainsi que de ses membres Houssein Hamdan, Faouzi Abou Mrad, Salim Jreyssati, Sami Younes, Afif Mokaddem, Gabriel Syriani et Emile Bejjani et en l’absence de Moustapha Mansour qui se trouvait à l’étranger.

Après lecture du recours visant à annuler la loi No. 363 datée du 16/08/2001 (dispositions spéciales relatives à la nomination dans les emplois des catégories A et B dans les personnels de l’administration publique), publiée au Journal Officiel No. 41 du 18/08/2001, sachant que ledit recours comporte également une demande de suspension des effets de la loi susmentionnée,

Conformément aux articles 20 de la loi No. 250/1993 amendée en vertu de la loi No. 150/1999 (création du Conseil Constitutionnel) et 24 de la loi No. 243/2000 (règlement intérieur du Conseil Constitutionnel),

Sous réserve de trancher sur la forme et le fond du recours,

Le Conseil Constitutionnel décide de suspendre les effets de la loi incriminée No. 363 et datée du 16/08/2001, de notifier le Président de la République, le Président de la Chambre des députés et le Premier Ministre de la présente décision et de la publier au Journal Officiel.

Décision rendue le 5 septembre 2001.