Presentation Generale

Repères - Le Conseil constitutionnel: Création, amendements et membres 1993-2011
Annuaire 2011 du Conseil constitutionnel - p. 169

1- Création

Le Conseil constitutionnel a été créé en vertu de la loi 250 du 14/7/1993, dont l’art. 2 dispose que le Conseil est composé de dix membres: cinq désignés par le Parlement à la majorité absolue, et cinq désignés par le Conseil des ministres à la majorité des deux tiers des membres du Gouvernement.

2- Membres

En vertu de l’art. 3 de la loi 250/1993 du 14/7/1993, les membres du Conseil sont choisis parmi les anciens magistrats ou ceux en fonction et qui ont exercé la magistrature judiciaire ou administrative durant vingt ans au moins, ou parmi les professeurs de l’enseignement supérieur qui ont enseigné une matière dans la discipline juridique durant vingt ans au moins avec le grade actuel de professeur, ou parmi les avocats qui ont exercé la profession durant vingt ans au moins.

3- Durée du mandat

L’art. 4 de la loi précitée fixe la durée du mandat des membres à six ans non renouvelables. Elle stipule qu’à titre exceptionnel, le mandat de la moitié des membres du premier Conseil prend fin après trois ans par tirage au sort et que les cinq membres remplaçants sont désignés pour six ans par l’instance qui a choisi les membres titulaires.

4- Amendement

L’art. 3 de la loi 250/1993 est amendé par la loi 305 du 21/3/1994, en y ajoutant un alinéa considérant que, pour les magistrats judiciaires et administratifs habilités à être membres du Conseil, l’exercice antérieur de la profession d’avocat est pris en compte.

5- Membres du 1er Conseil

Les dix membres du premier Conseil, désignés le 23/12/1993, sont MM. : AdibAllam, Salim Azar, Pierre Gannagé, Khaled Kabbani, Antoine Khair, WajdiMallat, Muhammad Majzoub, Jawad Osseirane, Kamel Raydan, Michel Turkieh. Les membres, après la prestation du serment devant le Chef de l’Etat, en vertu de l’art. 5 de la loi 250/1993, ont élu, en vertu des Statuts intérieurs du Conseil, MM. : WajdiMallat, président; Muhammad Majzoub, vice-président ; Kamel Raydan et AdibAllam, respectivement membre du Bureau et secrétaire.

6- Démission

Le 2/4/1997 le président du Conseil, M. WajdiMallat, présente sa démission en tant que président et membre. Le 21/5/1997 le Conseil, réuni sous la présidence de son vice-président, procède à un tirage au sort pour quatre membres, suite à la démission du président, tirage qui porte sur les membres MM. : Salim Azar, Pierre Gannagé, Muhammad Majzoub, Jawad Osseirane.
Cinq autres membres sont désignés en remplacement du président démissionnaire et des quatre membres touchés par le tirage au sort, MM. : Mustapha al-Aouji, Hussein Hamdane, Salim Jreissati, Fawzi Abou Mrad, Amine Nassar. Le Conseil, réuni dans sa nouvelle composition, élit MM. : Amine Nassar, président ; Mustapha Aouji, vice-président ; Kamel Raydan et AdibAllam, membres du Bureau.

7- Amendement des conditions de la qualité de membre

La loi no 250/1993 a subi plusieurs amendements concernant la qualité de membre, notamment par les lois 305 du 21/3/1994, 150 du 30/10/1999, 650 du 4/2/2005, du 9/6/2006 en conformité avec l’art. 57 de la Constitution, et 43 du 3/11/2008.
En vertu du nouvel art. 3 de la loi 43 du 3/11/2008, les dix membres du Conseil sont choisis parmi les personnes suivantes:

• les magistrats honoraires qui ont exercé la magistrature judiciaire, administrative ou financière durant 25 ans au moins ;
• les professeurs de l’enseignement supérieur qui ont enseigné une matière dans les disciplines du Droit, des Sciences politiques ou administratives durant 25 ans au moins ;
• les avocats qui ont exercé la profession d’avocat durant 25 ans au moins, à condition que l’âge du membre ne soit pas inférieur à 50 ans et ne dépasse pas 74 ans.

8- Continuité

Le Conseil était composé avant la loi 43/2008 de MM : Amine Nassar, président ; Mustapha Aouji, vice-président ; Fawzi Abou Mrad, Emile Bejjani, Hussein Hamdane, Salim Jreissati, Mustapha Mansour, Afif al- Mukaddem, Gabriel Siriani, Sami Younes.
En 2003 expire le mandat de cinq membres, MM. : Amine Nassar, président ; Mustapha Aouji, vice-président ; Fawzi Abou Mrad, Hussein Hamdane et Salim Jreissati, sans que de nouveaux membres remplaçants ne soient désignés. Il en découle qu’ils ont continué à exercer leur mandat, en vertu de l’art. 4 de la loi 243 sur les Statuts intérieurs, puis ont suspendu leurs activités le 8/8/2005.
En 2006 expire le mandat des autres membres élus et désignés en 2000, à savoir MM : Emile Bejjani, Moustapha Mansour, Afif al-Mukaddem, Gabriel Siriani, Sami Younes.
Suite à la défection dans la désignation d’un nouveau Conseil, les anciens membres ont continué à assurer les activités du Conseil, sans qu’ils ne tranchent les recours cumulés en invalidation en raison du défaut de quorum.

9- Composition actuelle depuis le 5/6/2009

Le 18/12/2008, en application de la loi 43/2008, le Parlement élit cinq membres du Conseil, MM : ZaghloulAttié, Antoine Khair, Antoine Messarra, Ahmad Takkieddine, Tarek Ziadé.
Le 26/5/2009, le gouvernement désigne les cinq autres membres : MM. SouheilAbd el-Samad, AssaadDiab, Salah Moukheiber, IssamSleiman, TouficSoubra. Le décret de nomination no 2105 est publié le 30/5/2009.
Les dix nouveaux membres, qui prêtent le serment devant le Chef de l’Etat le 5/6/2009, tiennent le même jour leur première séance, au siège du Conseil, sous la présidence du doyen d’âge, M. Tarek Ziadé, et élisent MM. IssamSuleiman, président ; Tarek Ziadé, vice-président ; AssaadDiab, secrétaire ; et SouheilAbd el-Samad, membre du Bureau.
A la suite du décès du membre et secrétaire, AssaadDiab, un décret no 3749 du 13/4/2010 est publié désignant M. Muhammad Bassam Murtada, ancien magistrat, pour la durée restante du mandat. Le Conseil avait préalablement élu M. Ahmad Takieddine, en tant que secrétaire en remplacement d’AssaadDiab.

Tannous Meshleb

Président du Conseil Constitutionnel