Décision No. 15/2000



Décision No. 15/2000

Date: 08/12/2000

 

Recours No. : 15/2000

Le Requérant : Dr. Kassem Abdel Aziz, candidat battu au siège sunnite de Dennieh, première circonscription électorale du Nord (Akkar, Dennieh, Bécharré), au cours des élections législatives de l’année 2000.

Le Défendeur : Jihad Samd, député élu pour le siège susmentionné.

Objet : Recours en invalidation de la députation du Défendeur.

 

Le Conseil Constitutionnel,

Réuni en son siège en date du 8 décembre 2000, sous la présidence de son Président Amin Nassar, en la présence de son Vice-Président Moustapha El Auji, ainsi que de ses membres Houssein Hamdan, Faouzi Abou Mrad, Salim Jreyssati, Sami Younes, Afif Mokaddem, Moustapha Mansour, Gabriel Syriani et Emile Bejjani.

Vu l’article 19 de la Constitution,

Et après lecture du libellé du recours ainsi que du rapport des membres rapporteurs,

Il appert que le Requérant a présenté un recours, à travers son mandataire, auprès du Conseil Constitutionnel en date du 27/09/2000, enregistré au greffe du Conseil Constitutionnel sub No. 15/2000 et visant à contester la validité de l’élection du Défendeur, qui a été proclamé élu pour le siège sunnite dans la première circonscription électorale du Nord. Le Requérant a demandé de le proclamer élu pour le siège susmentionné et, subsidiairement, de permettre l’organisation de nouvelles élections pour le siège qui sera vacant en raison de l’annulation et plus subsidiairement, d’annuler l’ensemble des élections législatives et d’en organiser d’autres conformément aux lois et règles en vigueur.

Il appert que le Requérant a invoqué les motifs suivants :

a- La liste des électeurs n’a pas été mise à jour, ce qui est contraire à la loi et qui porte atteinte par conséquent à la validité des élections. En effet, d’une part, lesdites listes comprenaient des noms qui auraient dû être rayés en raison du décès de l’électeur ou pour tout autre motif et devaient comprendre d’autre part, les noms de personnes ayant désormais le droit de voter. Il est possible de s’assurer de la véracité de ces allégations en comparant la liste des électeurs en vigueur depuis les législatives de 1996 et jusqu’au 30/03/2000 à la liste adoptée pour les élections objet du recours et de les collationner avec les inscriptions figurant aux registres du statut personnel, pour la même période. Le Requérant a par ailleurs ajouté que, conformément à l’article 25 de la loi No. 171 du 06/01/2000, le Ministre de l’intérieur a soumis les milliers de requêtes qui avaient été déposées auprès de lui à la commission de décompte des voix. Leur nombre dépassait les huit mille trois cents requêtes dans plus de soixante-dix localités et villages dans le Caza de Akkar exclusivement. Ladite commission a rendu des décisions à l’égard desdites requêtes, ordonnant de les inscrire sur la liste des électeurs et bien que lesdites décisions soient rendues de manière définitive, doivent par conséquent être obligatoirement exécutées et jouissent de la force de la chose jugée, elles n’ont pas été exécutées. Or, cette situation est similaire à celle de l’électeur qui n’est pas autorisé à émettre son suffrage alors que son nom figure sur la liste des électeurs. Le Requérant a déclaré avoir été incapable d’obtenir une copie desdites décisions, en dépit de ses demandes et de consulter, le cas échéant, le président et les membres de la commission pour tout éclaircissement. Il a également ajouté que cette situation devrait automatiquement porter atteinte à l’ensemble du processus électoral et que c’était lui, ainsi que certains de ses camarades qui étaient à l’origine des demandes visant à remédier aux failles. Selon lui, si l’on avait remédié aux failles, il aurait obtenu les voix des personnes pour lesquelles des décisions ordonnant l’inscription de leurs noms sur les listes électorales ont été rendues. Considérant que les personnes dont les noms n’ont pas été inscrits sur les listes des électeurs en vertu des décisions rendues par la commission de décompte des voix n’ont pas reçu, personnellement, les décisions rendues, dans ce cas, et conformément à la doctrine et la jurisprudence, il convient de joindre le nombre de ces voix (un peu plus de 8 300 voix) à celles obtenues par les candidats battus, ce qui inverserait les résultats et ferait du Requérant le candidat dûment élu.

b- La plupart, si ce n’est toutes les listes électorales adoptées n’étaient pas conformes aux listes des électeurs, ce qui porte atteinte au processus électoral. Par ailleurs, les procès-verbaux des bureaux de vote comprenaient des électeurs fictifs dont la signature ne figurait pas sur les listes électorales des bureaux de vote, tel qu’il est imposé par les procédures juridiques. Or, conformément à la doctrine, la jurisprudence et les textes de loi, les inscriptions figurant sur les listes électorales prévalent en cas de divergence avec les inscriptions des procès-verbaux du scrutin ou avec tout autre document, y compris les inscriptions du procès-verbal des votes. Il appert de l’examen de plusieurs listes électorales adoptées par les différents bureaux de vote que certaines signatures sont attribuées à des expatriés qui se trouvaient hors du territoire libanais le jour du scrutin ainsi qu’à des personnes décédées, comme il en a été le cas dans les quartiers de Saydé et de Mar Saba à Bécharré et ce, à titre indicatif non limitatif.

c- Considérant que la loi prévoit que la commission du bureau de vote soit formée d’un président, d’un assistant et de quatre représentants au moins. Le Requérant allègue que par simple consultation des procès-verbaux de tous les bureaux de vote, l’on peut s’assurer du fait que les commissions des bureaux de vote étaient toutes formées de manière contraire à la loi et aux procédures en vigueur, tel qu’il ressort du nombre insuffisant des signatures des représentants figurant dans les procès-verbaux. Ces failles portent atteinte à la validité du processus électoral.

d- La loi et les procédures réglementaires prévoient la forme et le mode du scrutin, la forme de l’isoloir ainsi que son contenu. Par ailleurs et conformément à l’article 25 de la loi électorale promulguée en 1960, le bulletin de vote doit être placé dans une enveloppe derrière l’isoloir et l’enveloppe doit être fermée avant d’être glissée dans l’urne, ce qui n’a pas été le cas. De plus, les isoloirs dans tous les bureaux de vote n’étaient pas conformes aux dispositions de la loi. La véracité de ces allégations peut être établie en interrogeant les présidents des bureaux de vote et en cas de dénégation, le Requérant se réserve le droit de convoquer ses témoins. Il convient de noter également qu’un grand nombre d’électeurs n’émettaient pas leurs suffrages derrière l’isoloir et glissaient la liste des candidats dans l’urne ouvertement. Toutes ces infractions à la loi portent atteinte au processus électoral.

e- Conformément aux lois et procédures en vigueur, les urnes doivent contenir les listes électorales ainsi que le procès-verbal de la commission du bureau, cependant, en réalité, les urnes étaient remises aux commissions locales de décompte des voix sans certains des documents requis.

f- La plupart, si ce n’est toutes les urnes ont été livrées à la commission supérieure de décompte des voix de manière contraire aux dispositions de la loi. Par ailleurs, le Requérant se réserve le droit de souligner, le cas échéant, les autres facteurs qui ont également porté atteinte à la liberté et volonté des électeurs et par conséquent, sur le résultat de l’élection.

g- Tous les habitants de la première circonscription électorale savent que le Défendeur, ainsi que ses alliés, ont dépensé d’importants montants pour influencer la volonté des électeurs et les pousser à voter en leur faveur, sachant que lesdits montants ont dépassé les millions de dollars et que nul village ou localité n’a échappé à ce phénomène. Le Requérant déclare qu’il peut prouver ses allégations à cet égard par tous les moyens de preuve disponibles, dont la preuve personnelle, mais qu’il se réserve le droit de nommer les témoins en temps voulu, en vue de préserver leurs intérêts d’une part et d’éviter qu’ils ne soient sujets à des pressions exercées par les personnes concernées et visant à les pousser à refuser de témoigner ou à nier la vérité. L’Association Libanaise pour la Démocratie des Elections a indiqué, dans ses rapports, que la première circonscription a été le théâtre de la plus large opération d’achat de voix et de consciences, ce qui a porté atteinte à l’ensemble du processus électoral et à la liberté de l’électeur. L’achat de voix a revêtu plusieurs aspects dont les apports en espèces et en nature et l’abus de pouvoir exercé par l’inspecteur de l’enseignement, Dr Ahmad Samd, en faveur de son cousin, le candidat Jihad Samd qui a visité tous les directeurs des écoles de Akkar, leur demandant d’opérer en tant que machine électorale et de voter en faveur de M. Jihad Samd. Le Requérant a ajouté qu’il a contacté Dr Kazem Makki, le chef du bureau central d’inspection, pour le mettre au courant de la situation et que ce dernier lui a promis d’enquêter sur le sujet.

Il appert que le Requérant a présenté, en date du 07/10/2000, un mémoire détaillant les motifs juridiques, doctrinaux et jurisprudentiels adoptés dans le recours et a réitéré ses précédentes allégations et requêtes.

Il appert que le Défendeur a déclaré dans ses conclusions datées du 11/10/2000, qu’il ressort des inscriptions de la Direction Générale du Statut Personnel que les listes électorales ont été revues au fur et à mesure depuis 1996 jusqu’au 30/03/2000, que toute allégation contraire est dénuée de toute preuve et que les inscriptions du Ministère de l’intérieur montrent que la Direction Générale du Statut Personnel avait envoyé les listes électorales aux instances énumérées à l’article 21 de la loi No. 171/2000, conformément aux procédures prévues audit article. Par ailleurs, le Défendeur allègue que le Requérant reconnaît qu’aucun des huit mille électeurs, selon ses propos, n’a déposé de requête ou de plainte auprès de la commission de décompte des voix dans les délais prévus à l’article 23 de la loi susmentionnée. Il est admis par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel français que le Conseil n’est pas compétent pour contrôler les vices entachant les listes électorales, tant que ces derniers ne sont pas susceptibles de porter atteinte au processus électoral. Il appert des propos du Requérant que les objections qu’il allègue avoir communiquées au Ministre de l’intérieur ont été soumises aux commissions de décompte des voix et que ces dernières ont rendu des décisions à leur égard, or les personnes dont les noms n’ont pas été enregistrés, selon les propos du Requérant, auraient pu exercer leur droit électoral, sur base des décisions rendues par les commissions de décompte des voix et conformément aux dispositions de l’article 48 de la loi No. 171/2000. Par ailleurs, le Défendeur affirme l’absence de toute relation causale entre le défaut d’exercice par les personnes susmentionnées de leur droit électoral et l’échec du Requérant, Dr Kassem Abdel Aziz, que l’écart entre les voix obtenues par le Requérant d’une part et le Défendeur d’autre part est considérable et qu’il est impératif de prendre cet écart en considération, tant qu’il n’est pas accompagné de graves et nombreuses irrégularités susceptibles d’avoir une incidence significative sur la validité des élections. De plus, le Requérant n’a présenté aucune preuve juridique entraînant la modification des résultats proclamés. Par ailleurs, les autres motifs invoqués par le Requérant sont invalides et non prouvés. Le Défendeur a également ajouté qu’il est admis par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel que l’irrégularité commise par l’électeur lors de l’émission de son suffrage à l’extérieur de l’isoloir est dénuée de tout sérieux tant qu’il n’est pas prouvé que l’électeur a subi des pressions entraînant l’émission de son suffrage hors de l’isoloir. De plus, l’on ne peut invoquer les extraits des journaux ou les arguments allégués par les différentes parties lorsqu’ils sont dénués de toute preuve précise ou lorsqu’ils sont de nature générale. L’inspecteur de l’enseignement, Dr Ahmad Samd n’a été chargé d’inspecter aucune école dans le caza de Akkar, en ce qui concerne les années scolaires 96-97, 97-98 et 98-99 alors qu’en ce qui concerne l’année scolaire 1999-2000, il avait été chargé d’inspecter quatre écoles publiques sur treize dans le caza de Akkar. Concernant le caza de Dennieh, la loi administrative lui interdit de mener des investigations dans cette région. Il est à noter que les actes d’inspection ont un effet contraire, ce qui signifie qu’ils ont un effet politique négatif. Le Défendeur a demandé de rejeter le recours en la forme s’il appert qu’il ne remplit pas toutes les conditions de forme, de rejeter le premier motif du recours vu son invalidité et de rejeter l’ensemble du recours vu son illégalité, invalidité et manque de preuves.

Il appert que le Requérant a présenté, en date du 23/10/2000 un mémoire déclarant que les motifs invoqués dans le recours doivent faire l’objet d’une enquête et revêtent plusieurs aspects tels que le contrôle et la comparaison d’un grand nombre de documents officiels, l’interrogation de plusieurs responsables ainsi que le recueillement des dépositions de certains individus, que l’exécution par le Conseil Constitutionnel de toutes ces missions pourrait s’étendre sur de longs mois, sans compter la difficulté que revêt le transfert des registres et documents officiels, la convocation des fonctionnaires, le recueillement des dépositions de nombreux Mukhtars et individus et qu’il convient, en vue de faciliter la tâche et de garantir la rapidité de l’examen de l’affaire, de désigner une commission d’experts chargée d’exécuter la mission susmentionnée.

Il appert que le Défendeur a allégué, dans ses conclusions datées du 30/10/2000 que le recours est dénué de tout motif sérieux, qu’il convient de négliger la demande d’enquête et que la demande relative aux témoins n’a pas lieu d’être considérant les motifs invoqués dans les premières conclusions. Le Défendeur a demandé de rejeter les deux mémoires du Requérant, de rejeter la demande de désignation d’une commission d’experts vu son illégalité et son inutilité et vu la généralité et l’impossibilité de la mission, tout en réitérant ses précédentes allégations et requêtes.

Sur base de ce qui précède,

Premièrement : En la forme :

Considérant que l’élection dans la première circonscription du Nord (Akkar, Dennieh, Bécharré) a eu lieu le 27/08/2000, que les résultats ont été officiellement proclamés en date du 28/08/2000 et que le présent recours a été intenté auprès du Conseil Constitutionnel le 27/09/2000 sub No 15/2000, soit dans le délai légal prévu à l’article 24 de la loi No. 250/93 amendée en vertu de la loi No. 150/99 et à l’article 46 de la loi No. 243/2000,

Considérant que le Requérant a produit en annexe à son recours une procuration certifiée par-devant notaire, autorisant son représentant, de manière expresse, à présenter le recours auprès du Conseil Constitutionnel,

Le présent recours remplit toutes les conditions de forme et est par conséquent recevable en la forme.

Deuxièmement : Au fond

Considérant que le Requérant a allégué que les motifs du recours en invalidation de la députation du Défendeur s’articulent autour de ce qui suit:

a- Les vices et irrégularités entachant les listes des électeurs ou les listes électorales.

b- Les vices et irrégularités commis par la commission du bureau de vote et entachant la méthode d’émission des suffrages, l’isoloir, les urnes et leur contenu ainsi que les moyens de pression exercés sur la volonté des électeurs :

a- Concernant les listes électorales :

Considérant que le Requérant allègue que les listes électorales adoptées comprenaient des noms qui n’auraient pas dû y figurer en raison du décès de l’électeur ou pour tout autre motif et devaient comprendre d’autre part, les noms de personnes ayant désormais le droit de voter, que les décisions rendues à cet égard par la commission de décompte des voix, sur base d’un renvoi fait par le Ministère de l’intérieur, n’ont pas été communiquées aux personnes concernées, lésant ainsi celles-ci de leur droit d’élection, que la commission n’a pas notifié la Direction Générale du Statut Personnel desdites décisions, alors que cette dernière est chargée de rectifier les inscriptions en introduisant, dans la liste électorale, les noms des personnes en faveur desquelles une décision a été rendue, ce qui porte atteinte à la sincérité des élections et s’inscrit dans le cadre de la compétence du juge électoral. Le défaut d’inscription de milliers d’électeurs dans la liste électorale d’une circonscription électorale déterminée, comme il en a été le cas et conformément aux allégations du Requérant figurant au présent recours, devrait entraîner l’annulation de l’ensemble du processus électoral, ce qui s’inscrit pleinement et automatiquement dans le cadre de la compétence du Conseil Constitutionnel.

Considérant qu’il est admis par la doctrine et la jurisprudence que l’examen des litiges relatifs aux inscriptions des listes électorales revient aux commissions de décompte des voix prévues par la loi relative à l’élection des membres de la chambre des députés, à l’exception des cas où les irrégularités et failles invoquées sont le résultat de manoeuvres et d’actes frauduleux susceptibles de porter atteinte à la sincérité des élections. Dans ces cas exclusivement, le Conseil Constitutionnel est compétent pour les examiner :

Philippe Dufresnoy – Guide du Contentieux Electoral – 1991, p. 27

Considérant que, conformément à l’article 25 de la loi No. 250 du 14/07/1993 amendée en vertu de la loi No. 150 du 30/10/1999 et relative à la création du Conseil Constitutionnel, les motifs entraînant l’annulation de l’élection doivent être mentionnés dans le recours et doivent être accompagnés des documents attestant sa validité.

Considérant que, même si les procédures adoptées par le Conseil Constitutionnel sont de nature interrogative et lui confèrent de larges pouvoirs en matière d’enquête, ceci ne porte pas atteinte à la règle générale selon laquelle le Requérant est tenu, en principe, de prouver ses allégations ou du moins, d’apporter un commencement de preuve en ce qui concerne les irrégularités qu’il invoque, en vue de permettre au Conseil Constitutionnel de lancer l’enquête pour s’assurer de la véracité des faits allégués et de leur incidence sur le résultat de l’élection.

Considérant que le Requérant n’a présenté aucune preuve ou commencement de preuve en ce qui concerne toute manoeuvre ou acte frauduleux entachant les listes électorales, que ses allégations à cet égard sont restées dénuées de toute preuve, qu’il n’a pas prouvé que lesdites irrégularités ou failles avaient été accompagnées de plaintes enregistrées par lui ou par d’autres parties et que celles-ci ont eu une incidence sur la sincérité des élections, il convient par conséquent de ne pas les prendre en considération.

Considérant que, quoi qu’il en soit, le défaut de rectification des listes électorales n’est pas considéré comme étant une manoeuvre ou un acte frauduleux portant atteinte à la sincérité des élections, sachant qu’il est impossible d’émettre des suppositions quant au candidat ou la liste en faveur desquels les électeurs voteront.

Philippe Dufresnoy – Guide du Contentieux Electoral – No. 0077 p. 33

Considérant que si les décisions rendues par les commissions de décompte des voix en ce qui concerne la rectification des listes électorales, sur demande des électeurs étaient notifiées aux personnes concernées, ainsi qu’à la Direction Générale du Statut Personnel pour exécution et ce, conformément aux dispositions des articles 16 et 23 de la loi No. 171/2000 susmentionnée, les décisions rendues par lesdites commissions, sur base du renvoi fait par le Ministre de l’intérieur, de son propre chef, en application des dispositions de l’article 25 de la loi susmentionnée, ne doivent pas être notifiées aux personnes dont les noms ont été décidés d’être inscrits sur les listes électorales, vu l’absence de texte juridique prévoyant ceci, sachant que les listes électorales ne sont pas notifiées aux électeurs mais sont publiées et que toute personne peut les consulter ou les copier (article 21 de la loi susmentionnée No. 171/2000).

Considérant que d’autant plus, toute personne en faveur de laquelle une décision a été rendue par la commission de décompte des voix, ordonnant l’inscription de son nom sur la liste électorale, peut participer au scrutin, conformément à l’article 48 de la loi No. 171/2000 amendée en vertu de la loi relative à l’élection des membres de la chambre des députés.

Considérant que le Requérant n’a pas prouvé que l’une des personnes dont il a été décidé d’enregistrer le nom sur les listes électorales a demandé de recevoir une copie de la décision d’inscription et que sa demande était restée lettre morte ou qu’elle a déposé une plainte vu que sa demande était restée sans suite. Par ailleurs, l’allégation du Requérant concernant sa demande de réception des copies des décisions rendues par la commission de décompte des voix comprenant une rectification des listes électorales qui est restée sans suite est dénuée de toute preuve, il convient par conséquent de la négliger, ainsi que toutes ses allégations relatives aux listes électorales.

b- Concernant les vices et irrégularités alléguées en ce qui concerne les listes électorales, la commission du bureau de vote, le mode de scrutin, l’isoloir, les urnes et les moyens de pression exercés sur la volonté des électeurs :

Considérant que les allégations du Requérant en ce qui concerne les listes électorales adoptées, les procès-verbaux élaborés par les bureaux de vote, les signatures figurant aux listes électorales et appartenant à des expatriés ou des morts, tel qu’il en a été le cas dans la plupart des bureaux de vote des quartiers de Saydé et de Mar Saba, à Bécharré, ainsi que dans d’autres bureaux de vote, selon les allégations du Requérant, ne sont pas suffisamment précises et ne sont pas accompagnées d’une preuve ou d’un commencement de preuve. Par ailleurs, le Requérant n’a pas montré que les irrégularités qu’il allègue avoir eu lieu ont fait l’objet d’une plainte qui a été enregistrée. Dans tous les cas, le Requérant n’a pas prouvé que lesdites irrégularités ont eu une incidence sur le résultat des élections.

Considérant que l’allégation du Requérant figurant dans son mémoire du 07/10/2000 que toutes les listes électorales adoptées dans le processus électoral étaient contraires à une condition au moins de celles prévues à la loi est imprécise, par conséquent, il convient de la négliger, surtout qu’il n’a pas été prouvé qu’une plainte a été déposée à cet égard dans les procès-verbaux du scrutin.

Considérant également que les allégations du Requérant concernant la commission du bureau de vote, le mode de scrutin, l’isoloir, le contenu et l’état des urnes n’ont pas été accompagnées d’une preuve ou d’un commencement de preuve et que le Requérant n’a pas prouvé que les irrégularités y relatives ont fait l’objet de plaintes enregistrées, il convient par conséquent de les négliger également.

Considérant que l’isoloir sert à préserver la confidentialité du vote pour respecter la volonté des électeurs et garantir la liberté du scrutin, que, si l’électeur souhaite déclarer ouvertement sa préférence pour un candidat bien déterminé et émettre son suffrage publiquement à l’extérieur de l’isoloir. Ceci ne constitue pas un vice qui entache son suffrage, sauf dans le cas où l’électeur n’a pas voté à l’intérieur de l’isoloir en raison de certaines pressions exercées sur lui et visant à l’obliger à voter en faveur d’un candidat pour lequel il ne souhaitait pas voter, ce qui porterait atteinte à la sincérité des élections.

Considérant que le Requérant n’a pas présenté de preuve attestant qu’un grand nombre d’électeurs ont émis leurs suffrages à l’extérieur de l’isoloir, à supposer que ceci ait vraiment eu lieu, sous la contrainte et la pression.

Considérant que les allégations du Requérant figurant à son recours et concernant les plusieurs autres facteurs portant atteinte à la liberté et volonté des électeurs et ayant une incidence sur les résultats des élections sont dénuées de sérieux et de précision, étant donné que le Requérant n’a pas mentionné ces facteurs et s’est réservé le droit de les souligner le cas échéant.

Considérant également que les allégations du Requérant figurant au recours et concernant le versement de pots-de-vin pour soudoyer les électeurs et les porter à voter en faveur du député dont la députation est contestée manquent de précision, se limitent à des généralités et sont dénuées de toute preuve, d’autant plus qu’elles ne sont pas sérieuses étant donné que le Requérant se réserve le droit de nommer les témoins ultérieurement, en vue de préserver leurs intérêts et pour que les personnes concernées ne puissent pas les obliger à refuser de témoigner ou à nier les faits, selon ses propos, ce qui représente une excuse inacceptable dans tous les cas, étant donné que le Conseil Constitutionnel ne peut exercer ses prérogatives en matière d’enquête que si le Requérant prouve ses allégations par une preuve ou du moins, par un commencement de preuve.

Considérant que l’allégation du Requérant figurant également au recours et concernant le fait que la première circonscription du Nord a été le théâtre de la plus large opération d’achat de voix et de consciences qui a revêtu plusieurs aspects dont les apports en espèces et en nature ne peut être prise en considération étant donné que le Conseil Constitutionnel ne se base pas sur les allégations imprécises, générales et ambiguës.

Considérant que le fait d’invoquer le rapport établi par l’Association Libanaise pour la Démocratie des Elections selon lequel la première circonscription du Nord a été le théâtre d’une large opération d’achat de voix et de consciences, ne constitue pas une preuve suffisante étant donné que ce type de rapports n’est pas officiel et ne peut être invoqué, notamment lorsqu’il est dénué de toute preuve précise valable devant la justice ou lorsqu’il a un caractère générique ou lorsqu’il est ambigu.

Considérant que le Requérant a allégué, dans son mémoire daté du 07/10/2000 que le Défendeur et ses partisans ont visité la localité de Karna dans un but caritatif (élargir un cimetière) alors qu’il est apparu par la suite que leur visite visait à verser des pots-de-vin (d’un montant de 4 000 USD) deux jours avant les élections, comme il ressort du document produit en annexe. Or, le Requérant n’a produit aucun document en annexe à son mémoire, contrairement à ses allégations, ce qui rend ces-dernières dénuées de tout sérieux. Il en est de même en ce qui concerne son allégation que le Défendeur a fait donation d’un terrain et qu’il présentera, lors de l’enquête, une copie conforme de l’acte de cession relatif audit terrain qui a eu lieu quelque peu avant les élections est dénuée de toute preuve ; il convient par conséquent de la négliger pour absence de sérieux.

Considérant que, dans tous les cas, et à supposer que le candidat ait fait des dons meubles ou immeubles à quelque fin que ce soit, ceci ne représente pas, en principe, un achat de conscience des électeurs, tant qu’aucune preuve ne démontre que lesdits dons ont entraîné l’émission de suffrages en sa faveur.

Considérant que les allégations du Requérant concernant le fait que l’inspecteur de l’enseignement, Dr Ahmad Samd a visité tous les directeurs des écoles de Akkar, leur demandant d’opérer en tant que machine électorale et de voter en faveur du député dont l’élection est contestée sont également dénuées de toute preuve, d’autant plus que ladite visite rendue à tous les directeurs des écoles – selon ses propres propos – qui peut être facilement vérifiée et examinée au moment opportun, reste, à supposer qu’elle ait vraiment eu lieu, sans incidence significative sur le résultat de l’élection.

Considérant que les différentes requêtes susmentionnées du Requérant, que ce soit en ce qui concerne le fait d’entendre les témoins qu’il a désignés dans son mémoire daté du 07/10/2000, la désignation d’une commission d’experts chargée de s’assurer de certains faits et d’en prouver d’autres demeurent sans intérêt si l’on ajoute aux motifs juridiques mentionnés ci-dessus l’écart entre les voix obtenues par le Requérant d’une part et le Défendeur d’autre part (24 539 voix pour le premier contre 31 242 voix pour le second, soit une différence de 6 703 voix).

Par ces motifs,

Et après délibération,

Le Conseil Constitutionnel décide :

Premièrement : En la forme

De recevoir le recours en la forme étant donné qu’il a été intenté dans le délai légal et qu’il remplit toutes les conditions de forme.

Deuxièmement : Au Fond

1- De rejeter le recours présenté par Dr. Kassem Abdel Aziz, candidat battu au siège sunnite de Dennieh, première circonscription électorale du Nord, au cours des élections législatives de l’année 2000.

2- De notifier le Président de la Chambre des députés, le Ministère de l’intérieur ainsi que les parties concernées de la présente décision.

3- De publier la présente décision au Journal Officiel.

 

Décision rendue le 8 décembre 2000.