Décision No.9/2000



Décision No. 9

Date : 8/12/2000

 

Recours No. : 9/2000

Le Requérant : Kamil Ziadé, candidat battu à un des cinq sièges maronites du caza de Kessrouan, première circonscription électorale du Mont-Liban (Jbeil - Kessrouan), au cours des élections législatives de l’année 2000.

Le Défendeur : Le député élu, Fares Boueiz.

Objet : Recours en invalidation de la députation du Défendeur.

 

Le Conseil Constitutionnel,

Réuni en son siège en date du 8 décembre 2000, sous la présidence de son Président Amin Nassar, en la présence de son Vice-Président Moustapha El Auji, ainsi que de ses membres Houssein Hamdan, Faouzi Abou Mrad, Salim Jreyssati, Sami Younes, Afif Mokaddem, Moustapha Mansour, Gabriel Syriani et Emile Bejjani.

Vu l’article 19 de la Constitution,

Et après lecture du libellé du recours ainsi que du rapport des membres rapporteurs,

Il appert que le Requérant, Kamil Ziadé, candidat battu à un des cinq sièges maronites du caza de Kessrouan, première circonscription électorale du Mont-Liban (Jbeil - Kessrouan) au cours des élections législatives de l’année 2000, a présenté un recours auprès de la présidence du Conseil Constitutionnel, en date du 26/09/2000, enregistré au greffe du Conseil Constitutionnel sub No. 9/2000 et visant à contester la validité de l’élection de M. Fares Boueiz, député proclamé élu pour le siège maronite susmentionné, au cours des élections législatives organisées dans ladite circonscription. Le Requérant a allégué ce qui suit :

A l’instar du Défendeur, Fares Boueiz, Le Requérant s’est porté candidat aux élections législatives de l’année 2002 pour un des cinq sièges maronites du caza de Kessrouan, première circonscription électorale du Mont-Liban (Jbeil - Kessrouan).

Suite aux élections qui ont eu lieu le 27/08/2000, la presse du lendemain, à savoir du 28/08/2000, a annoncé la défaite du Défendeur, Fares Boueiz. Cependant, les résultats officiels proclamés la veille de ce même jour par le Ministère de l’intérieur, ont bouleversé les données en proclamant M. Fares Boueiz élu pour le cinquième siège maronite avec 25 343 voix contre 25045 voix pour le Requérant, soit une différence de 287 voix en faveur de M. Boueiz.

Le Requérant a attribué ce dernier résultat proclamé à des irrégularités flagrantes qui ont vicié le scrutin électoral et qui devraient aboutir à l’annulation de l’élection de M. Fares Boueiz et à la proclamation de la victoire du Requérant. Les irrégularités susmentionnées peuvent être résumées comme suit :

1- Les irrégularités constatées dans la localité de Qihmiz :

Le président du bureau de vote de la localité susmentionnée n’a livré l’enveloppe contenant les documents officiels des élections relatives audit bureau de vote que le lendemain matin, à savoir, le 28/08/2000, à 10h00. Lorsque la présidente de la commission locale de décompte des voix s’est enquise des raisons de ce retard, le président du bureau de vote a allégué qu’il avait eu une panne de voiture quelques instants après avoir quitté le bureau de vote, qu’il avait contacté les responsables de la sécurité pour demander leur aide et qu’ils lui avaient envoyé une voiture de sécurité mais que l’un des membres des forces de sécurité devait passer par la localité de Kartaba pour du travail ; c’est ainsi que leur arrivée au sérail de Jbeil a été retardée. Le Requérant a allégué que le président du bureau de vote a déclaré, devant la présidente de la commission locale de décompte des voix, qu’il avait lancé le processus de dépouillement des votes à 23h00 alors qu’il avait mentionné, dans le procès-verbal de l’élection que le dépouillement avait débuté à 18h00 et qu’il avait pris fin à l’aube, alors que le même procès-verbal ne précisait pas l’heure à laquelle le dépouillement des voix avait pris fin. Il a également déclaré que jusqu’à 17h30, 50 électeurs seulement avaient voté et 300 votants se trouvaient devant le bureau de vote, alors que le procès-verbal des élections fait état de 527 électeurs et de 692 électeurs par la suite. Par ailleurs, le Requérant affirme que le président du bureau de vote n’a pas signé le bulletin de dépouillement des votes et ce, contrairement à l’article 54 de la loi électorale.

2- Les irrégularités constatées dans la localité de Hrajel :

La localité de Hrajel comptait 8 bureaux de vote situés dans l’immeuble de l’école publique du village et distribués sur tous ses étages. Une cour se trouve devant l’immeuble. L’immeuble et la cour sont entourés d’un mur. L’accès à l’école se fait à travers une porte principale en verre et en fer ou à travers une porte latérale en fer. Dans les deux cas, il est nécessaire de passer par la cour pour accéder à l’immeuble où se trouvent les bureaux de vote. Tout au long de la durée légale des élections, c’est à dire de 7h00 à 18h00, la porte principale était ouverte alors que l’autre porte était fermée et les électeurs accédaient aux bureaux de vote par la porte principale sous le contrôle rigoureux des membres des forces de la sécurité intérieure.

L’avant-midi et durant les premières heures de l’après-midi le flux d’électeurs était modéré, mais à partir de 17h00, un climat d’arrangements financiers a envahi les lieux, sous la bénédiction des membres présents des forces de la sécurité intérieure.

Vers 18h00, la porte principale s’est refermée et le dépouillement a commencé dans certains bureaux de vote. Entre-temps, la porte latérale s’est ouverte, permettant aux électeurs un accès libre sans surveillance aucune de la part des membres des forces de la sécurité intérieure. A travers cette porte latérale, les centaines d’électeurs qui s’étaient réunis à l’extérieur ont pu entrer et émettre leurs suffrages.

A ce moment, le dépouillement des votes a été suspendu jusqu’à ce que le sergent-chef, Fadi Bitar, communique aux présidents des bureaux de vote la demande du Kaemmakam de Kessrouan, leur ordonnant de reprendre le dépouillement et ce, à la lumière des nombreuses discussions entre les présidents des bureaux de vote et les représentants en ce qui concerne la légalité de la reprise du scrutin et dans un climat de confusion sans nom qui s’est étendu sur les huit bureaux de vote.

Le scrutin s’est poursuivi jusqu’à 21h00, soit trois heures après l’expiration du délai légal.

En vue de prouver les faits susmentionnés, le Requérant a produit, avec son assignation, un nombre de témoignages écrits faits par les habitants de la localité de Hrajel et a demandé au Conseil Constitutionnel de procéder à une enquête approfondie pour reconstituer les faits de l’épisode Hrajel, notamment en ce qui concerne la prorogation douteuse du scrutin et sa poursuite hors du délai légal ainsi que les autres irrégularités qui ont vicié les élections. Il a également demandé d’enquêter auprès des auteurs des témoignages écrits, d’entendre les présidents, greffiers et membres des bureaux de vote ainsi que les membres des forces de la sécurité intérieure, notamment le sergent-chef Bitar et les responsables administratifs dont notamment le Kaemmakam de Kessrouan, M. Raymond Hitti.

Mis à part la confusion qui a régné dans les bureaux de vote, le Requérant a également allégué que certaines irrégularités ont été commises dans les documents relatifs aux élections, notamment en ce qui concerne les procès-verbaux, les bulletins de dépouillement et les signatures qui y sont apposées. En vue de prouver ces allégations, le Requérant a demandé au Conseil Constitutionnel de consulter tous les bulletins de dépouillement ainsi que les procès-verbaux et les listes relatives aux bureaux de vote de la localité de Hrajel.

3- Les irrégularités constatées dans de nombreux bureaux de vote :

Sous le titre « Les irrégularités constatées dans de nombreux bureaux de vote », le Requérant a allégué que des irrégularités fondamentales ont eu lieu dans plusieurs bureaux de vote des Cazas de Kessrouan et de Jbeil et sont susceptibles de porter atteinte à la validité des élections et de leurs résultats et d’épuiser la juridiction du Conseil Constitutionnel en ce qui concerne leur contrôle. Le Requérant a également demandé d’annuler les résultats de ces bureaux de vote en ce qui le concerne personnellement et en ce qui concerne le Défendeur, M. Fares Boueiz. Les irrégularités qu’il a mentionnées peuvent être résumées comme suit :

1- Le procès-verbal de l’élection ainsi que les bulletins de dépouillement n’ont pas été faits en deux copies et n’ont pas été signés par tous les membres de la commission du bureau de vote.

2- Les signatures de certains membres diffèrent d’un document à l’autre et d’une page à l’autre dans un même document.

3- Les signatures des différents membres apposées sur tous les procès-verbaux présentent une seule et même écriture.

4- Certaines signatures sont absentes de quelques procès-verbaux et bulletins de dépouillement.

5- Lors du dépouillement des votes, le matériel de projection n’a pas été utilisé.

6- Certains dossiers n’ont pas été accompagnés d’un relevé détaillant leur contenu.

7- La commission de décompte des voix a reçu un dossier décacheté et descellé.

8- La différence des nombres de voix entre les documents d’un même bureau de vote.

9- Le dossier de l’élection ne comprenait pas certains documents invalides.

10- Le dossier des élections ne comprenait pas les listes de dépouillement des votes.

11- Des erreurs ont été commises dans le décompte des voix.

4- La compétence du Conseil Constitutionnel pour examiner le présent recours :

Les dispositions légales qui régissent le Conseil Constitutionnel, notamment celles figurant à la loi relative à sa création amendée en vertu de la loi No. 150 du 30/10/1999 ont conféré au Conseil Constitutionnel la compétence pour statuer sur la validité de la députation d’un député élu et pour examiner les litiges et recours relatifs aux élections des membres de la Chambre des députés.

En vertu de ces dispositions, le Conseil Constitutionnel jouit des pleins pouvoirs pour procéder au recompte des voix, contrôler la validité et la sincérité du processus électoral. Le Conseil a exercé ses prérogatives susmentionnées dans le cadre de plusieurs recours présentés auprès de lui après les élections de 1996.

Considérant que les nombreuses et graves irrégularités commises lors des élections législatives de 2000 ont eu une incidence significative sur lesdites élections, considérant que vu lesdites irrégularités ainsi que le faible écart entre le nombre de voix obtenues par le Requérant d’une part et par le Défendeur d’autre part, il convient d’annuler les résultats des élections en ce qui concerne ce dernier et de proclamer le Requérant élu pour le siège susmentionné, le Requérant a demandé de recevoir son recours en la forme et au fond, de recompter les voix obtenues par le Requérant et le Défendeur et ce, à travers la consultation des procès-verbaux des élections ainsi que tous les documents relatifs aux élections, de rectifier les résultats, le cas échéant, et par conséquent, de déclarer l’invalidité de l’élection du Défendeur Fares Boueiz et de proclamer le Requérant Kamil Ziadé élu pour un des cinq sièges maronites dans le caza de Kessrouan, première circonscription électorale du Mont-Liban (Jbeil - Kessrouan).

Il appert que le Défendeur, Fares Boueiz a soumis, à travers son représentant, ses conclusions responsives enregistrées au greffe du Conseil Constitutionnel en date du 11/10/2000, demandant de rejeter le recours en la forme étant donné qu’il n’est accompagné d’aucun document justifiant les allégations du Requérant, conformément à l’article 25 de la loi relative à la création du Conseil Constitutionnel amendée par la loi No. 150 du 30/10/1999, que les documents attachés à l’assignation du recours se résument à des articles de presse qui ne peuvent être invoqués pour justifier lesdites allégations, que les dépositions de certains représentants quelques semaines après les élections ne peuvent également pas être invoquées pour justifier lesdites allégations vu leur manque de spontanéité et que lesdits représentants n’ont inscrit aucune contestation dans les procès-verbaux de l’élection en ce qui concerne les irrégularités qu’ils allèguent avoir constatées lors des élections.

Par ailleurs, les textes de loi qui confèrent au membre rapporteur ainsi qu’au Conseil Constitutionnel les plus larges prérogatives en matière d’enquête ne libèrent pas le Requérant de l’obligation de prouver ses allégations à travers une preuve ou du moins, un commencement de preuve. Il n’est pas suffisant dans le cadre de ladite preuve que le Requérant demande au Conseil Constitutionnel d’enquêter sur ses allégations étant donné que ceci est contraire à la règle générale qui impose au Requérant d’étayer ses allégations et encourage le candidat battu à présenter des recours électoraux sans aucune preuve, laissant au juge constitutionnel le soin de mener les enquêtes nécessaires et de prendre les initiatives requises.

Mis à part sa demande de rejeter le recours en la forme, le Défendeur Fares Boueiz a demandé de rejeter le recours subsidiairement pour les motifs suivants :

1- Etant donné que les irrégularités susceptibles d’entraîner l’annulation de la députation d’un député élu – conformément à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et du Conseil d’Etat, en tant que juge électoral chargé d’examiner les recours électoraux – doivent avoir eu une incidence significative sur la validité des élections en ce sens qu’il existe une relation causale directe entre l’irrégularité et la victoire du député dont la députation est contestée.

2- Etant donné que les irrégularités alléguées sont relatives à la légalité des élections et ne remettent pas en question leur sincérité et, à supposer qu’elles ont été vraiment commises, elles n’ont aucunement influencé les résultats des suffrages, notamment en ce qui concerne celles relatives aux failles présentes dans certains procès-verbaux et leur élaboration non conforme à la loi ou aux bulletins de dépouillement qui n’ont été faits qu’en une seule copie et qui n’ont pas été dûment signées, ou encore à d’autres infractions à la loi alléguées par le Requérant qui ne contestent pas la validité des inscriptions des procès-verbaux ou des activités électorales dont les résultats sont prouvés dans le procès-verbal.

3- Etant donné que les irrégularités commises dans la localité de Hrajel et alléguées par le Requérant sont invalides. La poursuite des élections jusqu’après 18h00 est conforme aux dispositions de la loi qui prévoient de ne pas clôturer les élections avant que tous les électeurs présents devant les bureaux de votes n’aient émis leurs suffrages, tel qu’il en a été le cas dans la cour de l’école à Hrajel.

En ce qui concerne l’ouverture d’une urne, sa fermeture et la reprise des votes en raison du chaos qui a régné devant l’un des bureaux de vote, cette mesure n’a eu aucune incidence sur le résultat de l’élection, à l’instar de toutes les irrégularités constatées par le Requérant qui, à supposer qu’elles aient vraiment au lieu, n’ont pas eu d’incidence sur le résultat définitif de l’élection et ne constituent pas la cause directe ou le facteur déterminant de la victoire du député dont la députation est contestée.

4- Le faible écart qui existe entre les voix obtenues par le Requérant et le Défendeur, soit 298 voix, ne justifie pas l’annulation des élections pour la simple existence de certaines irrégularités, étant donné que, mis à part les motifs susmentionnés, plusieurs facteurs locaux se sont réunis dans la circonscription électorale et ont entraîné le écart entre les voix obtenues par les candidats tels que l’existence de plusieurs listes électorales concurrentes et le grand flux des électeurs. Le Requérant a également vécu une situation similaire de faible écart entre les voix lors des élections de 1996 au cours desquelles il avait gagné avec une différence de 156 voix et le candidat battu avait intenté un recours en invalidation de la députation du Requérant et avait perdu vu que l’incidence des irrégularités qu’il a alléguées sur les résultats des élections n’a pas été prouvée.

Il appert que les deux membres rapporteurs ont mené les enquêtes nécessaires sur toutes les irrégularités alléguées par le Requérant ; ils ont recompté les voix dans tous les bureaux de vote de la première circonscription électorale du Mont-Liban, examiné les documents relatifs aux bureaux de vote dans lesquels lesdites irrégularités alléguées sont réputées avoir eu lieu, entendu plusieurs présidents et greffiers desdits bureaux de vote, le sergent-chef des forces de la sécurité intérieure de Hrajel, certains de ses assistants ainsi que des membres des forces de la sécurité intérieure du bureau de vote de Qihmiz et ont vérifié tous les faits et incidents allégués en vue de s’assurer de leur incidence sur le résultat de l’élection, tel qu’il ressort des allégations du Requérant.

Sur base de ce qui précède,

Premièrement – En la forme :

Considérant que les élections de la première circonscription du Mont-Liban (Jbeil - Kessrouan) ont eu lieu le 27/08/2000 et que les résultats officiels ont été proclamés en date du 28/08/2000.

Considérant que le présent recours a été intenté auprès du Conseil Constitutionnel et enregistré au greffe du Conseil le 26/09/2000, soit dans le délai légal prévu à l’article 24 de la loi relative à la création du Conseil Constitutionnel, le recours remplit par conséquent toutes les conditions de forme prévues à l’article 25 de la loi susmentionnée, il est donc recevable en la forme.

Deuxièmement : Au Fond

Considérant que le Requérant demande l’annulation de la députation du député élu, M. Fares Boueiz, la rectification du résultat des élections et sa proclamation élu pour le siège maronite susmentionné, en raison des nombreuses irrégularités qui ont vicié les élections et qui se résument comme suit :

1- Lesdites irrégularités sont contraires aux dispositions de la loi No. 171 du 06/01/2000 relative aux élections législatives, notamment aux articles 41, 53, 54, 57 et 58 qui prévoient d’élaborer (tous les documents en deux exemplaires) les procès-verbaux des élections et les bulletins de dépouillement en deux exemplaires, de les placer, avec les listes électorales signées par les électeurs dans une enveloppe scellée à la cire rouge après leur signature par le président et le greffier du bureau de vote ainsi que par les autres membres de la commission du bureau de vote et d’afficher les résultats du dépouillement à la porte du bureau. Il appert de l’examen d’un grand nombre des documents des bureaux de vote que les documents susmentionnés n’ont pas été faits en deux exemplaires et n’ont pas été signés par tous les membres de la commission du bureau, qu’il existe une différence entre les signatures apposées sur les documents et que les signatures des différents membres présentent la même écriture.

2- Il existe une erreur dans le décompte des voix obtenues par le Requérant dans certains bureaux de vote. Par exemple, le premier procès-verbal du bureau de vote de Kfaryassine mentionne que le Requérant a obtenu 51 voix alors que le second procès-verbal précise qu’il a obtenu 61 voix et le tableau général des résultats des élections montre que le Requérant n’a obtenu aucune voix dans les bureaux de vote de Frat No. 124 et de Akoura No. 39, alors qu’il appert suite à l’enquête menée par la commission locale de décompte des voix sous la présidence du juge Lina Sarkis, que le Requérant a obtenu 13 voix dans le bureau de vote de Frat et 81 dans le bureau de vote de Akoura.

3- Le président du bureau de vote de la localité de Qihmiz n’a livré le dossier contenant les documents officiels et les résultats du vote relatifs au bureau de vote mentionné à la commission locale de décompte des voix au sérail de Jbeil que le lendemain matin à 10h10. Par ailleurs, ses propos concernant l’heure de fermeture des urnes et de fin du dépouillement et concernant le nombre d’électeurs – conformément à ses allégations visant à justifier ledit retard – sont contraires aux mentions présentes dans le procès-verbal des élections, d’autant plus qu’il n’a pas signé le bulletin de dépouillement, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 54 de la loi électorale. Lesdites irrégularités – conformément aux allégations du Requérant – reflètent l’étendue de la mauvaise administration du processus électoral dans la localité de Qihmiz et imposent l’annulation du résultat du bureau de vote de la localité susnommée.

4- Les votes se sont poursuivis dans les huit bureaux de vote de la localité de Hrajel après 18h00 sans aucune justification légale, les électeurs se trouvant à l’extérieur des bureaux de vote ont pu émettre leurs suffrages après 18h00, soit après la fin de délai légal fixé pour la fin du scrutin et le président d’un des bureaux de vote – après la clôture des votes à 18h00 – a ouvert l’urne, commencé à compter les voix, l’a ensuite fermée à nouveau et a permis la reprise des votes suite à la demande du Kaemmakam du Kessrouan, communiquée par le sergent-chef chargé de la sécurité, qui ordonnait la poursuite des votes pour permettre à tous les électeurs présents dans la cour d’émettre leurs suffrages.

5- La commission de décompte des voix a reçu le dossier du bureau de vote de Daraya alors qu’il était descellé.

6- Le matériel de projection n’a pas été utilisé lors du dépouillement des votes d’un des bureaux de vote de la localité de Lassa.

Considérant que les membres rapporteurs, vu le faible écart entre les votes obtenus par le Requérant d’une part et le Défendeur dont l’élection est contestée d’autre part, le grand nombre et la gravité des irrégularités alléguées et de leurs éventuelle incidence – à la lumière de l’écart susmentionné – sur le résultat définitif du processus électoral et vu les larges prérogatives dont ils jouissent pour mener l’enquête nécessaire ont recompté votes obtenus par le Requérant d’une part et le Défendeur dont l’élection est contestée d’autre part dans la circonscription de Jbeil – Kessrouan, consulté les procès-verbaux des élections, les bulletins de dépouillement ainsi que tous les documents relatifs aux élections et ont entendu les dépositions des présidents et greffiers des bureaux de vote de Qihmiz et de Hrajel, ainsi que celles des membres des forces de la sécurité intérieure de ces mêmes bureaux, en ce qui concerne les irrégularités alléguées et considérant que l’un d’eux a visité l’école de Hrajel, les deux membres rapporteurs ont déduit ce qui suit :

a- Concernant le recomptage des voix obtenues par le Requérant et le Défendeur :

Il a été prouvé que plusieurs erreurs ont eu lieu lors du dépouillement des votes obtenus par le Requérant et le Défendeur dont l’élection est contestée dans certains bureaux de vote : Hakel, Ballouné, Achkout, Yahchouch et Ain Délbé, cependant, le résultat était en faveur du Requérant qui a obtenu 32 voix de plus par rapport à celles qu’il a effectivement obtenues. Par conséquent, il convient de douter de la validité du résultat vu l’absence de motifs justifiant cette erreur dans le décompte.

b- Concernant le retard dans la livraison des documents relatifs au bureau de vote de la localité de Qihmiz à la commission de décompte des voix à Jbeil :

Il appert de l’enquête que le retard dans la livraison de l’enveloppe contenant les documents relatifs au bureau de vote de la localité de Qihmiz à la commission de décompte des voix, au sérail de Jbeil après 10h00 du lendemain matin du jour des élections est dû à un retard dans les votes, ensuite à un retard dans l’opération de dépouillement et enfin à une panne de la voiture du président du bureau de vote quelque peu après son départ du bureau qui a dû avoir recours, pour pouvoir se rendre au sérail de Jbeil, à une voiture militaire de la gendarmerie de Kartaba qui a dû s’arrêter à la gendarmerie susmentionnée pour des besoins de fonction. Cependant, aucune fraude ou mauvaise intention à l’origine de ce retard n’ont été enregistrées et il appert également que ce retard n’a pas porté atteinte, de quelque manière que ce soit, à la validité des documents relatifs aux élections et des résultats contenus dans les enveloppes. Il convient par conséquent de rejeter les allégations du Requérant à cet égard ainsi que les conclusions qu’il tire de cet incident.

c- Concernant le bureau de vote No. 35 – Akoura

Il appert de l’enquête que les listes électorales du bureau de vote No. 35 de Akoura existent et se trouvaient parmi les documents relatifs audit bureau mais que, par pure erreur administrative, elles étaient tombées du dossier dans le Ministère de l’intérieur et lui ont été restituées par la suite. Les deux membres rapporteurs les ont examinés et les ont trouvées valides et exemptes de toute altération. Il convient par conséquent de rejeter les allégations du Requérant à cet égard vu leur invalidité.

d- Concernant les bureaux de vote de Hrajel :

La localité de Hrajel comptait 8 bureaux de vote situés dans l’immeuble de l’école publique du village et distribués sur tous ses étages, à partir du rez-de-chaussée. Les salles allouées à ces bureaux de vote s’ouvraient sur des couloirs spéciaux, sachant que chaque étage a un couloir. Une cour se trouve devant l’immeuble. L’immeuble et la cour sont entourés d’un mur. L’accès à l’école se fait à travers une porte principale ou à travers une porte latérale. Tout au long de la durée des élections, la porte principale était ouverte alors que la porte latérale était fermée. Cette dernière ne s’est ouverte qu’à la clôture des urnes pour faciliter la sortie des électeurs qui se pressaient pour émettre leurs suffrages entre 16h00 et 17h00.

Contrairement aux allégations du Requérant, aucun électeur n’a pu entrer, ni par la porte principale ni par la porte latérale, après 18h00 et aucune plainte n’a été enregistrée à cet égard, ni dans les bureaux de vote, ni auprès des forces de la sécurité chargées de veiller à la sécurité des bureaux de votes et de leur environnement. Par ailleurs, les élections se sont poursuivies jusqu’après 18h00 dans la majorité de ces bureaux de vote étant donné que les électeurs se trouvaient devant lesdits bureaux à ce moment et étaient prêts à voter, à l’exception d’un seul bureau No. 192 se trouvant dans un des étages supérieurs de l’immeuble et devant lequel aucun électeur n’attendait quelque peu avant 18h00 et qui n’a reçu aucun électeur par la suite malgré le retard du président du bureau à ouvrir l’urne jusqu’à 18h10.

Ce qui a porté le président dudit bureau de vote à considérer les opérations de vote terminées et à ouvrir l’urne pour compter les enveloppes s’y trouvant. Or, certains électeurs appartenant à ce bureau de vote se trouvaient dans la cour de l’école à ce moment et avaient l’intention de se diriger vers le bureau de vote, ce qui a été remarqué par le sergent-chef des forces de la sécurité de ces bureaux qui a contacté le kaemmakam de Kessrouan. A son tour, ce dernier l’a chargé de notifier le président du bureau de vote de sa décision de permettre à ces électeurs de voter. Le sergent-chef a ainsi communiqué ladite décision au président du bureau de vote qui l’a mis en contact, par le biais de son téléphone cellulaire avec le Kaemmakam qui lui a réitéré sa décision de permettre aux électeurs se trouvant dans la cour de l’école de voter, considérant que la cour est considérée comme étant devant le bureau de vote. Face à cette insistance de la part du Kaemmakam, le président du Bureau de vote s’est incliné, a refermé l’urne et permis aux électeurs retardataires, qui étaient environ une quinzaine, de voter. Telle était la seule irrégularité qui a vicié les élections dans les huit bureaux de vote de Hrajel – contrairement aux allégations du Requérant – sur laquelle l’annulation des votes de ce bureau a été basée vu sa gravité.

e- Concernant les autres irrégularités administratives et leur incidence sur le résultat des élections :

Il appert du résultat de l’enquête et de la vérification des documents contestés relatifs aux bureaux de votes que certaines irrégularités administratives ont été enregistrées dans la constitution des procès-verbaux tant en ce concerne leur contenu que leurs signatures et leur non élaboration en deux exemplaires et que la commission de décompte des voix a bien reçu une enveloppe décachetée et descellée.

Cependant, tel qu’il appert après vérification, lesdites irrégularités ne s’inscrivent pas dans le cadre des irrégularités fondamentales qui portent atteinte à la sincérité du processus électoral ou qui ont une incidence sur son résultat ni dans le cadre de celles qui épuisent la juridiction du Conseil Constitutionnel en matière de contrôle de la validité des élections et de leurs résultats, surtout en la présence des autres documents qui peuvent être consultés et comparés aux documents entachés d’un vice de manque en vue de vérifier la validité des élections et de leurs résultats, tels que les listes électorales et les bulletins de dépouillement et surtout également en l’absence de toute contestation enregistrée par le Requérant ou par un de ses représentants que ce soit auprès des bureaux de vote ou auprès des commissions de décompte des voix relative à aucune des irrégularités alléguées, notamment en ce qui concerne l’enveloppe du bureau de vote de Daraya que la commission de décompte des voix a reçue décachetée, sachant qu’il appert que son contenu n’a pas été altéré.

Par conséquent,

Considérant qu’il appert du résultat de l’enquête susmentionnée que la rectification de l’erreur dans le décompte des voix obtenues par le Requérant et le Défendeur dont la députation est contestée dans certains bureaux de vote mentionnés ci-dessus, devrait augmenter l’écart entre les voix obtenues par chacune des parties de manière à établir la validité du résultat contesté et qu’aucune des irrégularités alléguées par le Requérant n’est valide, à l’exception d’une seule susceptible d’être invoquée pour annuler le résultat y relatif, à savoir, l’irrégularité commise dans le bureau de vote No. 192 Hrajel qui se manifeste par l’ouverture de l’urne et le lancement du processus de décompte et sa fermeture à nouveau et la reprise des votes. En effet, cette irrégularité, même si accompagnée d’une demande faite par un représentant du pouvoir exécutif, est une irrégularité fondamentale du régime de vote et de dépouillement et porte atteinte à la sincérité des élections dudit bureau de vote, ce qui entraîne l’annulation du résultat dudit bureau de vote et la déduction des votes obtenus par le Requérant et le Défendeur dont la députation est contestée du nombre total des votes obtenus dans l’ensemble de la circonscription électorale.

Considérant que M. Ziadé a obtenu 29 voix dans ce bureau de vote contre 118 en faveur de M. Boueiz.

Considérant que l’écart initial entre les voix obtenues par les deux parties s’élève à 298 voix en faveur de M. Boueiz.

Considérant que ce résultat ne changera pas en annulant les résultats du bureau de vote No. 192 de Hrajel, étant donné que le député Fares Boueiz aura toujours une avance de deux cent neuf voix ou de deux cent quarante et une voix sur M. Ziadé dans le cas où la rectification dans le décompte du total des voix est exécutée, conformément à la demande de M. Ziadé en en déduisant les 32 voix obtenues par M. Boueiz par erreur.

Par ces motifs,

Et après délibération,

Le Conseil Constitutionnel décide :

Premièrement : En la forme

De recevoir le recours en la forme étant donné qu’il a été intenté dans le délai légal et qu’il remplit toutes les conditions de forme.

Deuxièmement : Au fond

1- De rejeter le recours présenté par M. Kamil Ziadé, candidat battu pour un des cinq sièges maronites dans le caza de Kessrouan, première circonscription électorale du Mont-Liban (Jbeil - Kessrouan), au cours des élections législatives de l’année 2000.

2- De notifier le Président de la Chambre des députés, le Ministère de l’intérieur ainsi que les parties concernées de la présente décision.

3- De publier la présente décision au Journal Officiel.

Décision rendue le 8 décembre 2000.