Competence en matiere de constitutionnalite des lois
Le Conseil Constitutionnel a pour compétence de contrôler la constitutionnalité des lois et de juger les litiges électoraux (Article 19 de la Constitution, Article premier de la loi établissant le Conseil Constitutionnel, Article premier du règlement intérieur du Conseil Constitutionnel).
Selon les articles premier et 18 de la loi établissant le conseil et l’article premier du règlement intérieur de conseil, le Conseil Constitutionnel a la compétence de contrôler la constitutionnalité des lois. Aucune autre instance juridique ne peut en effet exercer ce contrôle, que ce soit de manière directe, par voie de recours, ou de manière indirecte, par voie d’exception d’inconstitutionnalité.
Seules les autorités suivantes peuvent saisir le Conseil d’un recours en inconstitutionnalité : le Président de la République, le Chef du Parlement, le Premier Ministre, au moins dix députés et les chefs des communautés religieuses reconnues par la loi en ce qui concerne exclusivement le statut personnel, la liberté de conscience, l’exercice des cultes religieux et la liberté de l’enseignement religieux. Le recours est présenté à la présidence du Conseil dans un délai de 10 jours suivant la publication de la loi.
Le conseil décide d’abord s’il y a lieu de suspendre la loi objet du recours avant de statuer sur sa validité. La décision de suspension est publiée au journal officiel et notifiée au Président de la République, au Premier Ministre et au Chef du Parlement.
Le Président du Conseil désigne un rapporteur parmi les membres du conseil pour étudier le recours. Le rapporteur présente ses conclusions au conseil dans un délai de 10 jours après sa désignation. Le conseil se réunit pour délibérer dans un délai de 5 jours après la soumission des conclusions du rapporteur, et statue dans un délai de 15 jours. Les décisions en matière de contrôle de constitutionnalité requièrent une majorité de 7 membres. La décision déclare soit la validité de la loi soit son invalidité totale ou partielle.
